mercredi 17 janvier 2007

Les auteurs des arts visuels dénoncent le projet de décret

Le droit de suite, créé par la France en 1920, et généralisé dans l’Union Européenne par une directive européenne de 2001, assure une participation économique des auteurs et ayants droit des arts plastiques, graphiques et photographiques aux produits des reventes de leurs œuvres originales. Les sociétés d’auteurs ADAGP et SAIF, les organisations professionnelles d’auteurs réunies au sein de l’USOPAV, la succession PICASSO, la FRAAP et le SNAA-FO ont pris connaissance avec consternation de l’avant-projet de décret relatif au droit de suite et :

Dénnoncent :
l’absence totale de prise en considération par le Ministère de la Culture des propositions des auteurs et de leurs représentants
le choix d’une harmonisation européenne par le bas, au détriment des intérêts légitimes des auteurs et des ayants droit
l’atteinte grave portée à ce droit d’auteur qui, déjà plafonné par la Directive Européenne, voit dans le projet du Ministère son seuil actuel de 15,24 € élevé à 1 000 €, écartant ainsi des milliers d’auteurs
le système proposé de gestion de ce droit qui est rejeté non seulement par les auteurs et leurs ayants droit mais également par l’ensemble des professionnels du marché de l’art
certaines dispositions qui sont contraires à la directive.

Demandent instamment au Ministre de la Culture :
de reprendre l’élaboration de ce projet de décret
de tenir compte de leurs propositions afin de parvenir rapidement à un texte équilibré et respectueux des intérêts de tous.

Signataires : Société des Auteurs Dans les Arts Graphiques et Plastiques (ADAGP), Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe (SAIF), Succession PICASSO, Fédération des Réseaux et Associations d’Artistes Plasticiens (FRAAP), Syndicat National des Artistes Auteurs-FO (SNAA-FO),Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels (USOPAV) dont les membres sont : Alliance Française des Designers (AFD), Comité des Artistes Auteurs Plasticiens (CAAP), Syndicat National des Artistes Plasticiens (SNAP), Syndicat National des Artistes Plasticiens-CGT (SNAP-CGT), Syndicat National des Designers Textiles (SNDT), Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens (SNSP), Union Nationale des Peintres Illustrateurs (UNPI), Union des Photographes Créateurs (UPC).