mercredi 14 mars 2007

Rendu de jugement : droit à l’image

La Cour d’appel d’Orléans vient de rendre un jugement appliquant la jurisprudence relative au droit à l’image des biens aux animaux, qui stipule que les propriétaires d’un bien ne peuvent s’opposer à l’exploitation de son image, sauf si cela leur cause « un trouble anormal ». Cette décision a été rendue dans une affaire qui a duré plus de six ans, et pour laquelle un photographe membre de l’UPC était mis en cause par des éleveurs de chiens de race pour avoir exploité commercialement leur image.

En savoir plus sur :

• UPP - Union des Photographes Professionnels (ex UPC) Organisation