Le grand public se sent concerné grâce à la pétition de l’EUCD

Comme bien souvent, les deux parties qui vont faire le plus de bruit dans ce type d’affaires - non pas que les auteurs ne se sentent pas concernés mais ils sont en général d’un poids plus faible dans la balance - sont les producteurs (l’industrie des produits culturels) et les consommateurs. Ici, on connaît la tendance répressionnaire des grands groupes, et les approches parfois peu diplomates de leurs syndicats : on se souvient notamment du doigt levé de la campagne du SNEP, le Syndicat National de l’Edition Phonographique, lequel attribuait aux pratiques d’échange de fichier peer-to-peer la baisse de 20% en volume qu’a connu l’industrie du disque en 2004. L’arsenal législatif n’étant pas en mesure d’enrayer le phénomène, ces même producteurs comptent donc sur la loi DADVSI pour les autoriser à contrôler non plus la diffusion des oeuvres numériques (il est ici surtout question de la musique, des logiciels et des films), mais leur utilisation. Ainsi, à l’aide de dispositifs embarqués sur les CD et les DVD, dont on a déjà pu voir les effets détestables lorsque les premiers cd audio n’étaient plus utilisables dans certains autoradios, ceux-ci espèrent pouvoir fabriquer des systèmes qui limitent techniquement les conditions d’utilisation des produits, que ce soit de manière logicielle ou matérielle. Principe contesté par l’EUCD, dont la pétition a déjà recueilli plus de 100 000 signatures de particuliers et qui appelle aujourd’hui les députés à voter pour certains amendements et contre certains autres. L’EUCD estime en effet que les amendements contestés feraient de gestes pratiqués tous les jours par de nombreux utilisateurs tels que graver ses propres compilations à partir d’un CD, extraire son morceau favori pour l’écouter sur son ordinateur, le transférer vers un baladeur MP3, prêter un CD à un ami, lire un DVD avec un logiciel libre ou bien le dupliquer pour en disposer à la fois chez soi et dans sa maison de campagne, des actions passibles de sanctions pénales. Un principe que certains qualifient de e-stalinisme en expliquant que ce qui nous attend demain dans le cadre de telles dispositions, c’est de ne plus pouvoir, comme c’est encore le cas aujourd’hui, jouir librement d’une oeuvre sans aucune limite et en toute liberté dès lors que l’on en a acquité les droits, mais de pouvoir seulement louer son utilisation dans un cadre très précis, réglementé, contraignant et forcément limité dans le temps, empêchant du même coup les artistes d’avoir la certitude que leurs créations pourront être vues, lues ou entendues.

Le combat permanent de l’UPC vis-à-vis de la notion de libre de droit

Si les auteurs sont concernés mais pas toujours entendus, certaines organisations oeuvrent pourtant inlassablement pour la défense de leurs droits, en particulier l’UPC, l’Union des Photographes Créateurs. Bien que celle-ci soit la première organisation de défense des photographes en France, il faut savoir qu’elle ne compte "que" 1500 membres environ, d’où le relatif manque d’information dont peuvent souffrir les auteurs photographes dans la bataille qu’il leur reste à mener pour la défense de leurs droits.

L’UPC s’insurge devant la notion de libre de droit, née avec la diffusion des images sur cd-rom et aujourd’hui pratiquée de manière abusive pour la vente des images par de plus en plus d’agences en ligne et qui tend à se généraliser dangereusement. Avec pour effet pervers une méconnaissance du droit qui affecte même les administrations françaises, lesquelles font signer aux photographes des contrats de plus en plus caduques juridiquement parlant. Le "libre de droit", cette notion dérivée du concept nord-américain du "copyright" baffoue les principes du droit d’auteur et va à l’encontre du CPI (le Code de la Propriété Intellectuelle), lequel prévoit plusieurs niveaux d’exercice de ce droit, d’abord par le droit patrimonial (article L. 131-3), mais aussi le droit moral (article L. 121-1). Le premier porte sur le fait que la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. Le second précise que l’auteur jouit d’un droit moral perpétuel, inaliénable et imprescriptible sur ses oeuvres, lequel est transmissible après sa mort par les héritiers.

Dans sa présentation à la maison des photographes le 15 décembre dernier, l’UPC rappelait la pétition qui matérialise actuellement son désaccord avec l’éditeur Adobe, ex-partenaire historique de l’association, lequel participe de cette confusion des genres en ouvrant son logiciel Photoshop, dans sa nouvelle version Creative Suite 2, vers des bibliothèques d’images libres de droit. L’UPC qualifie de telles méthodes de concurrence déloyale et de publicité mensongère. Le dossier de presse rapelle ainsi le cas d’une image proposée sur le site de Getty Images, que l’on aura pu voir reprise dans les visuels publicitaires de plusieurs fournisseurs d’accès Internet concurrents, ce qui en dit long sur la pauvreté de la création en la matière. Ce qui a aussi tout lieu d’alerter des photographes qui, pour certains d’entre eux, se rendent coupables du développement de ce marché en continuant de confier leurs images à ces agences. Jusqu’au jour, nous dit-on à l’UPC, où ceux-ci n’auront d’autre alternative que d’attaquer ceux qui les faisaient vivre jusqu’ici mais qui hypothèquent peu à peu leur métier de photographe illustrateur, "les privant d’une grande partie de leurs ressources" et "constituant une concurrence déloyale contribuant à la paupérisation de la profession".

Indépendamment de l’actualité de la loi DASDVI, l’UPC rappelle qu’elle poursuit des actions de lobbying auprès des pouvoirs publics, des diffuseurs et des organisations professionnelles représentant les auteurs, et qu’elle a commandé une étude sur les photographies "libres de droit" en vue d’intenter de futures actions en justice contre les sociétés faisant le commerce de ces images.

La proposition de l’alliance public-artistes : la licence globale

L’Alliance Public-Artistes regroupe plusieurs associations de consommateurs et des organisations professionnelles comme l’ADAMI, la SAIF ou l’UPC. Plutôt que d’adhérer à la stratégie d’actions pénales des industriels contre les particuliers, qu’elle qualifie de particulièrement agressive, elle propose une solution visant à instaurer une nouvelle taxe, la licence globale. Comme il était détaillé au cours d’une conférence donnée le 7 décembre 2005 à la maison des photographes, la licence globale est une autorisation donnée aux internautes pour accéder à des contenus culturels (musique, images, films, textes) sur Internet et les échanger entre eux à des fins non commerciales en contrepartie d’une rémunération versée aux artistes à l’occasion du paiement mensuel de l’abonnement Internet. L’Alliance Public-Artistes propose que cette licence soit optionnelle pour l’internaute, c’est-à-dire qu’il puisse choisir d’en bénéficier ou non. Dès lors, les internautes qui ne téléchargent jamais de fichiers protégés, ou qui ne le font qu’en ayant recours aux services de plateformes payantes, et qui ne procèdent à aucun acte d’échange de fichiers, n’ont pas a s’acquitter de la rémunération forfaitaire. Cette solution responsabilise à grande échelle, sur des bases claires et compréhensibles par tous, des usages qui nécessitent un respect des droits de propriété intellectuelle. Elle permet en outre de créer un véritable espace de sécurité juridique, pour ceux qui auront relevé l’option, dès lors que la légitimité à télécharger et à échanger de bonne foi des oeuvres sur Internet ne pourra plus être contestée.

Les nouvelles exceptions aux droits des auteurs au bénéfice de la presse et la télévision française dénoncées par la SAIF

La SAIF, Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe, est une société civile dont la mission est de percevoir et de répartir les droits des auteurs des arts visuels (architectes, designers, dessinateurs et scénaristes de bande dessinée, graphistes, illustrateurs, plasticiens, peintres, photographes, sculpteurs) et qui comptait, fin 2004, 8500 membres, dont plus de 3000 sociétaires en France. La SAIF met en garde contre une série d’amendements visant à instaurer de nouvelles exceptions aux droits des auteurs au bénéfice de la presse et la télévision française : Ces amendements ont été déposés par des députés UDF, MM. DIONIS DU SEJOUR et BAGUET, avec le soutien de certains parlementaires UMP, à l’initiative notamment du SPMI (syndicat de la presse magazine et d’information) soutenu par les chaînes de télévision. Ils visent notamment à permettre à ces diffuseurs de reproduire et de représenter les œuvres des arts visuels sans leur autorisation préalable et sans rémunération, lorsque ces utilisations sont faites à des fins d’information. Des dispositions qui daprès la SAIF portent atteinte au droit des auteurs. Dès que la SAIF a eu connaissance de ces projets d’amendements, elle a co-signé avec l’ADAGP et la SCAM un courrier à l’attention du Ministre de la Culture et de la Communication M. Donnedieu de Vabres afin qu’il s’oppose à l’adoption de ces amendements lors de l’examen du projet de loi. Le courrier des trois sociétés d’auteurs ayant également été adressé au rapporteur de la loi à l’Assemblée Nationale et au Président du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA). Par ailleurs, les trois sociétés d’auteurs ont demandé à une centaine de leurs sociétaires bénéficiant d’une forte notoriété de signer une lettre pétition lire la pétition. La SAIF invite les auteurs qui se sentent concernés à signer une pétition.